Les Sociétés immobilières dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en droit Burkinabè, part 2

Par |2020-06-27T10:39:32+02:00juin 27th, 2020|Catégories : Droit|

Le premier mécanisme de prévention que la loi met à la disposition des sociétés immobilières trouve son fondement dans l’article 14 al.1. En effet, il dispose que «  le prix de la vente d’un bien immobilier, dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par l’autorité compétente, ne peut-être acquitté qu’au moyen de [...]